› › Vente d'armes : Règles de vente

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TOUTES VENTES D’ARMES SONT INTERDITES AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS

 

Sixième catégorie

 

Armes dites " blanches "

 MATERIELS CONCERNES

 REGIME

 INSCRIPTION 

 PORT 

 TRANSPORT

• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

Libre

Non

 Interdit sans motif légitime

• Armes blanches :
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenance

Interdit

Arme rendue inutilisable immédiatement

• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance

L’arrêté n’est toujours pas paru

 

 

Septième catégorie

 

Armes dites " de tir "

 MATERIELS CONCERNES

 REGIME

 INSCRIPTION 

 PORT 

 TRANSPORT
  • Soumises à déclaration.
    • Armes longues de tous calibres à percussion annulaire
    • Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d'une énergie > 10 joules
    • Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
    • Éléments de ces armes

Déclaration

Registre
5éme et 7éme

Armes longues Libre

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement
  • Non soumises à déclaration.
    • Armes de signalisation, d'alarme et de starter
    • Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
    • Éléments de ces armes

Libre

Non

Armes longues Libre

Armes de poing Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement

Munitions et éléments de munitions pour ces armes

Libre

Non

Libre

Libre

 

 

Huitième catégorie

 

Armes dites " historiques, de collection "

 MATERIELS CONCERNES

 REGIME

 INSCRIPTION 

 PORT 

 TRANSPORT

• Armes d’un Mod. antérieur à 1870

• Copies fidèles d' armes anciennes

• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)

• Armes neutralisées (également chargeurs)

Libre

Non

Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement

- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.