Mots-clés
TOUTES VENTES D’ARMES SONT INTERDITES AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
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Sixième catégorie |
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Armes dites " blanches "
MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. |
Libre |
Non |
Interdit sans motif légitime |
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• Armes blanches : |
Interdit |
Arme rendue inutilisable immédiatement |
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• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance |
L’arrêté n’est toujours pas paru |
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Septième catégorie |
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Armes dites " de tir "
MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
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Déclaration |
Registre |
Armes longues Libre |
Armes longues: libre Armes de poing: Interdit sans motif légitime |
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Libre |
Non |
Armes longues Libre Armes de poing Interdit |
Armes longues: libre Armes de poing: Interdit sans motif légitime |
Munitions et éléments de munitions pour ces armes |
Libre |
Non |
Libre |
Libre |
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Huitième catégorie |
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Armes dites " historiques, de collection "
MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
• Armes d’un Mod. antérieur à 1870 • Copies fidèles d' armes anciennes • Liste complémentaire • Armes neutralisées (également chargeurs) |
Libre |
Non |
Armes longues : Libre |
Armes longues: libre Armes de poing: Interdit sans motif légitime |
- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.